Conditions d'utilisation

1. CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente et utilisation (ci-après CGVU) ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition d'un service payant de veille légale et d’enregistrement par Internet de l’évaluation de la conformité légale (ci-après aussi « Service »).

Le Service est mis à disposition aux Utilisateurs au moyen des sites internet www.easycompliance.xx, selon le Pays (ci-après aussi « Site »).

Les présentes CGVU peuvent être complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités.

Le Service est proposé par la société Solver Enterprise Solutions SàRL ou par ses filiales (ci-après Solver) à l'Utilisateur, sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes CGVU. Toute personne qui utilise le Site et les services associés aux adresses du Site est considérée comme Utilisateur ; en particulier est considéré Utilisateur toute personne qui a accès aux services du Site par des coordonnées qui ont été fournies par Solver à la suite d’un contrat de vente signé ou une transaction avérée.

L'Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu et accepté l'intégralité des termes des présentes CGVU. En outre, la connexion à l'un quelconque des services proposés sur le Site emporte une acceptation sans réserve par l'Utilisateur des présentes CGVU.

Solver se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes CGVU. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGVU affichée au bas de la page d’accueil. L'Utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le Site. En cas de non-respect par l'Utilisateur des présentes CGVU, Solver se réserve le droit de suspendre sans préavis les services et/ou de lui refuser l'accès au service.

La mise en œuvre du Service repose sur la collecte, le traitement et l’hébergement de données concernant les obligations légales et réglementaires en fonction des domaines d’application qui font l’objet du contrat de vente.

L'Utilisateur accepte l'usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu'il demande concernant la conclusion ou l'exécution du contrat.

L’Utilisateur reconnait être informé que l’abonnement au Service inclut la possibilité pour chaque Utilisateur d’accéder au Service par lui-même ; il accepte que Solver désactive son compte en cas d’utilisation par d’autres dispositifs ou en cas de doute d’utilisation frauduleuse de la part de Tiers qui n’ont pas signé un contrat de vente et utilisent l’identifiant de l’Utilisateur sans la permission de Solver.

L’Utilisateur s’engage à veiller aux risques d’accès de Tiers à son compte ouvert via le Service et à mettre en œuvre sous sa responsabilité l’ensemble des mesures de sécurité utiles et pertinentes pour les besoins de protection des accès aux données de l’application.

2. LES ENGAGEMENTS DE SOLVER

Lors de la création du compte, l'Utilisateur se voit attribuer un identifiant et un mot de passe lui permettant d'accéder à son compte privé.

L’identifiant est l’adresse électronique avec lequel il s’est inscrit tandis que le mot de passe est envoyé per l’Administrateur du Site ; les deux peuvent être modifiés par l’Utilisateur à tout moment.

Solver s’engage à fournir les prestations suivantes:

• Mise à disposition sur la plateforme en ligne Easycompliance de la base de données des texte légaux applicables à l’Utilisateur, en fonction des secteurs et des domaines d’application qui font l’objet du contrat de vente (ci-dessous « référentiel »);
• Intégration périodique de la base de données au moyen de la publication sur la plateforme en ligne Easycompliance des nouveaux textes en fonction du référentiel;
• Mise à disposition sur la plateforme en ligne Easycompliance d’un Bulletin de veille réglementaire personnalisé en fonction du référentiel;
• Mise à disposition sur la plateforme en ligne Easycompliance des fonctionnalités du logiciel tels que décrites dans le document « Manuel d’utilisation » dans sa version en ligne en fonction du référentiel (ex. recherche de textes, planification de l’évaluation et enregistrement des contrôles des obligations, Bulletin et Rapport automatiques, etc.);
• Mise à disposition sur la plateforme en ligne Easycompliance d’un tableau de bord avec vue d’ensemble de l’état de conformité au niveau de l’organisation et de chaque utilisateur et de statistiques et rapports d’évaluation de conformité légale en fonction du référentiel;
• Revue du référentiel une fois par année (entretien à distance de la durée maximale de 3 heures) en cas de renouvellement de l’abonnement;
• Accès aux articles du blog d’articles (seulement pour certains Pays et dans certaines langues);
• Mise à disposition sur la plateforme en ligne Easycompliance des éventuelles fonctions nouvelles ou améliorées;
• Correction des éventuelles erreurs du code de programmation;
• Support informatique à distance.

Le référentiel faisant l’objet du Service est constitué uniquement des textes pertinents identifiés par Solver, regroupés par thème, selon l’arborescence des secteurs et des domaines établie par Solver ; Solver s’engage cependant à modifier/intégrer le référentiel sur demande de l‘Utilisateur dans les trois mois suivant la date de souscription pour autant que les textes à intégrer ne soient pas inclus dans des bases de données payantes qui ne font pas l’objet du contrat de vente. Le cas échéant, le référentiel est constitué par les textes convenus avec le client lors du réglage effectué y compris les textes qui éventuellement découlent des mises à jour ultérieures.

La publication des mises à jour a lieu au plus tard 30 jours après la date d’entrée en vigueur des textes fédéraux et cantonaux ; les textes réglementaires sont mis à jour au minimum une fois chaque année sauf accord contraire.

La création et l’attribution des textes à d’autres utilisateurs que le coordinateur incombe au coordinateur même ; les prestations susmentionnées sont garanties seulement au coordinateur ; la mise à disposition du référentiel et des fonctionnalités du logiciel aux autres utilisateurs outre que le coordinateur ne relève pas de la responsabilité de Solver.

3. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Solver, dans le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, souhaite recueillir certaines informations. Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et sont destinées à proposer à l'Utilisateur une utilisation personnalisée et optimale du Site.

L'Utilisateur est informé par les présentes CGVU de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes conditions générales sont nécessaires à l'utilisation de ce Service, celles-ci sont utilisées uniquement dans le cadre de ce Service et sont destinées exclusivement à la société Solver et ses partenaires professionnels, qui s’engagent à préserver la confidentialité de ces données. Parmi les données à caractère personnel de l’Utilisateur que Solver collecte auprès de lui peuvent figurer:

• Ses noms et prénoms
• Son adresse email
• Son numéro de téléphone
• L’adresse de la Société
• Son adresse IP (adresse virtuelle de son ordinateur)
• Son mot de passe

Solver s'engage à ne pas utiliser les adresses emails des tiers pour d'autres utilisations.

Le Site et/ou ses partenaires peuvent stocker des informations sur l'ordinateur de l'Utilisateur. Ces informations prendront la forme de “Cookie“ ou fichier similaire. Les “Cookies“ sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur. Le rôle des cookies est notamment d'identifier plus rapidement l'Utilisateur lors de sa connexion et de faciliter sa participation à certains évènements, promotions, activités.

La société Solver ne peut garantir le fonctionnement optimal du Site si l'Utilisateur refuse la réception de cookies ; l'Utilisateur reconnaît et accepte que la société Solver se réserve la possibilité d'implanter un “Cookie“ dans son ordinateur afin d'enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le Site.

L’hébergement des données produites dans le cadre de la mise en œuvre du Service est fourni et garanti par un hébergeur agréé dont les serveurs sont en Suisse dans le respect des obligations définies au Code des Obligations et de la loi sur la protection des données. Sur demande, il est possible d’avoir plus d’informations concernant les mesures de protection des données mises en œuvre.

4. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

4.1 Fonctionnement du réseau et du Service

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, la société Solver n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens. La responsabilité de Solver ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le Site.

Le Service est accessible via Internet et requiert la disponibilité d’un accès à Internet par tous moyens au choix, à la charge et aux frais de l’Utilisateur (il incombe à l’Utilisateur notamment de prendre en compte les frais liés à l’utilisation du Service par un dispositif mobile ou à l’étranger). Le bon fonctionnement du Service est soumis aux conditions d’accès au réseau Internet par l’Utilisateur (couverture, saturation, disponibilité) et à ses limites et restrictions éventuelles. Solver ne pourra être tenue responsable d’un mauvais fonctionnement du Service et de ses conséquences découlant d’un dysfonctionnement ou d’un accès restreint ou dégradé à Internet. De manière générale, Solver ne garantit pas que:

• Les fonctionnalités du Service satisferont l’intégralité des besoins de l’Utilisateur;
• Le Service fonctionnera normalement lorsqu’il est utilisé en association avec d’autres applications, logiciels ou autres composants installés ou synchronisés avec l’équipement/matériel de l’Utilisateur,
• Le Service sera exempt d’erreur ou de dysfonctionnement.

L'Utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que l'Utilisateur aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. Solver ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. En tout état de cause, l'Utilisateur reconnaît expressément et accepte d'utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

4.2 Utilisation sur d’autres dispositifs

La plupart des fonctionnalités du logiciel sont aussi disponibles sur les dispositifs mobiles tels que tablettes ou smartphone. Le site internet étant en modalité « responsive » il s’adapte automatiquement au dispositif en fonction de la résolution de l’écran.

Certains menus et affichages décrits dans ce manuel apparaîtront cependant différemment sur les dispositifs mobiles à cause de la résolution de l’écran ; cela n’affecte pas les fonctionnalités du logiciel.

Les données saisies par les dispositifs mobiles sont sauvegardées dans la même manière que celles saisies au moyen d’un ordinateur et sont visibles en temps réel cependant la possibilité de sauvegarde pourrait être limité en cas de manque de réseau pendant la sauvegarde. Solver décline toute responsabilité de perte d’informations pendant la sauvegarde.

4.3 Modification du Site

Toutes les informations contenues sur le Site sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du Site, sans que cela puisse engager la responsabilité de la société Solver.

4.4 Respects des exigences légales de la part de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît expressément que le respect des exigences légales et normatives incombe à l’Utilisateur y compris l’obligation de prendre connaissance de ces exigences et de vérifier l’exhaustivité et la fiabilité des informations qui sont lui accessibles par le Site. De manière générale, l’Utilisateur reconnait que Solver ne peux pas assurer que le référentiel inclut toutes les exigences auxquelles l’Utilisateur est soumis et accepte d’exonérer de toute responsabilité Solver pour toute effet dû à l’absence d’une obligation dans la base des données ou à une description partielle ou fausse.

En revanche, Solver reste disponible pour modifier et intégrer la base de données sur demande. De plus, Solver assure aussi que tout constat issu d’un éventuelle prestation complémentaire effectuée par Solver sur place sera pris en compte pour définir le référentiel.

L’utilisation du service de l’avis des experts n’engage non plus ni la responsabilité de Solver ni celle des collaborateurs qui ont fourni l’avis sauf en cas de faute professionnelle avérée.

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'Utilisateur s'engage à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou élément, reçue de la société Solver ou disponible sur le Site à une autre personne physique ou morale, de tous pays. En général, l'Utilisateur s'engage à respecter les dispositions ci-après relatives à la propriété intellectuelle.

5.1 Propriété des droits

Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents aux contenus et aux éléments d'information du Site appartiennent en propre à la société Solver, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la Société Solver a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires ainsi que des informations ouvertes aux public.

Les droits conférés à l'Utilisateur en vue de l'utilisation du Site et des services fournis par la société Solver n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments du Site sauf les éléments ouverts au public tels que les textes de lois ; les droits de Solver demeurent valables néanmoins pour ce qui concerne la forme et les résultats de recherches effectuées au moyen du Site.

Lorsque des normes soumises à des droits d'auteur et/ou payantes et/ou à diffusion réservée font partie du référentiel, la mise à disposition de ces textes dans la base de données est strictement subordonnée à la fourniture par l'utilisateur d'une preuve d'achat valide en pleine conformité avec les conditions de l'organisme émetteur. En particulier, la mise à disposition est strictement subordonnée à la fourniture d'une preuve de propriété de l'achat ou de l'abonnement donnant à l'organisation de l'Utilisateur le droit de posséder la norme, ainsi qu'à l'envoi du document à Solver sous forme numérique et dans un format sécurisé.

Toutes les exigences en matière de droits d'auteur doivent être strictement respectées par l'utilisateur, qui exonère Solver de toute responsabilité en cas de diffusion des textes à des tiers non autorisés, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de son organisation.

5.2 Protection de tous les éléments : Marques, dessins, logos, liens hypertextes, informations, etc.

Tous les éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes...) contenus sur le Site et dans les Sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de la société Solver et/ou de ses partenaires.

5.3 Interdiction d'utilisation sans autorisation

Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de la société Solver et/ou de ses partenaires, l'Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant et présent sur le Site notamment la liste des lois ou le contenu des textes de loi. Fait exception le contenu des Bulletins et des rapports ainsi que toute transmission à l’intérieur de la société effectuée pour des raisons professionnelles.

6. DISPOSITIONS DIVERSES

6.1 Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les relations qui se nouent entre la Société Solver et l'utilisateur, régies notamment par les présentes « CGVU », sont soumises au droit de la filiale Solver titulaire du contrat, à l'exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version dans la langue du contrat de vente fera foi. Toute contestation et/ou difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions générales relèvera des tribunaux compétents de la Ville de Sierre.

6.2 Absence de renonciation

Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes « CGVU », aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de la société Solver pour se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l'avenir à se prévaloir d'un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.

7. RENOUVELLEMENT ET RESILIATION

Chaque Utilisateur peut résilier la souscription de son compte avec un préavis de trois mois (c’est-à-dire au moins 90 jours avant la date de la mise à disposition du Service au client) par lettre recommandé au siège de la société Solver titulaire du contrat ; sans avis de résiliation l’abonnement sera renouvelé tacitement pour la même durée et une facture sera envoyé à l’Utilisateur idéalement 45 jours avant l’échéance (paiement à 30 jours). La mise à disposition du Service susmentionné corresponde à la date à laquelle Solver envoie un mail avec les coordonnées pour accéder au Service.

Chaque Utilisateur reconnait être informé et accepte que Solver pourra désactiver son compte immédiatement en cas de manquement à l'une quelconque des obligations décrites aux présentes CGVU ou à la législation en vigueur sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit.